Conditions Générales de Vente (CGV) – Billetterie Activités Nature
Entre le Conservatoire d’espaces naturels des Hauts-de-France
dont le Siège social est à Boves (80440), au 4, avenue de l’Étoile du Sud,
déclaré en Préfecture de la Somme depuis le 8 juillet 2020 (association référencée W595005655) et agréé au titre de l’Article L. 414-11 du Code de l’environnement : agrément Etat / Région en date du 28 mars 2024.Numéro SIREN : 403 202 179
Représenté par Christophe LEPINE, son Président.
Ci-après dénommé « le vendeur », d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat d’un billet,
Ci-après, dénommée « l’acheteur », d’autre part.
Définition
Acheteur : désigne la personne qui souhaite acheter un billet sur la plateforme
Adhérent : personne qui a adhéré pour l’année en cours au Conservatoire d’espaces naturels des Hauts-de-France, seul ou dans le cadre d’une adhésion famille. A ce titre, il bénéficie de la gratuité des activités nature proposées par le Conservatoire d’espaces naturels des Hauts-de-France, sauf cas particulier.
Non Adhérent : personne qui, au jour de la commande, n’est pas encore adhérent du Conservatoire d’espaces naturels des Hauts de France.
Billet : désigne le droit de participer à une activité nature. Ce droit pourra être matérialisé par l’émission d’un titre (support papier / billet dématérialisé).
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne de billets, via le site du Conservatoire d’espaces naturels des Hauts-de-France (ci-après « l’Organisateur ») pour les activités de loisirs organisées par celui-ci.
Des inscriptions peuvent ponctuellement être enregistrées par des structures ou personnes tierces. Dans ce cas, ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de la commande, matérialisée par une case à cocher ou tout autre procédé équivalent.
Article 2 – Activités proposées
Les caractéristiques essentielles des activités proposées à la vente sont décrites sur le site internet de l’Organisateur (https://www.cen-hautsdefrance.org/agenda) ou dans le calendrier nature de l’année en cours. L’Acheteur est informé que les photographies et illustrations n’ont qu’une valeur indicative.
Il est précisé que ces activités sont ouvertes aux adhérents et non adhérents à l’association.
Article 3 – Prix et paiement
Les prix des activités sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les activités seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le règlement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. Aucun paiement sur place ne sera accepté.
Les billets ne sont considérés comme valables qu’après encaissement effectif du paiement.
L’Acheteur pourra éditer une facture de l’achat de son billet.
Les membres adhérents de l’association bénéficient de la gratuité pour l’accès aux activités suivantes : sorties nature. Les personnes non-adhérentes peuvent accéder à ces activités moyennant le paiement d’un tarif fixé par l’association. L’adhésion à l’association est ouverte à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par les statuts. La qualité d’adhérent s’acquiert par le paiement de la cotisation annuelle, dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale.
Les membres Adhérents de l’association, à jour de leur cotisation au jour de l’achat du Billet bénéficient de la gratuité pour l’accès aux activités suivantes : sorties nature. Cette gratuité constitue ainsi un avantage réservé aux adhérents de l’association CEN Hauts de France, étant ici rappelé que l’adhésion à l’association demeure libre pour l’Acheteur.
Les personnes non-adhérentes peuvent accéder à ces activités moyennant le paiement d’un tarif fixé par l’association. L’adhésion à l’association est ouverte à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par les statuts. La qualité d’adhérent s’acquiert par le paiement de la cotisation annuelle, dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale.
Article 4 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Ainsi, toute commande est ferme et définitive.
Article 5– Conditions d’annulation
Article 6 – Utilisation des billets
Chaque billet est valable uniquement pour la date, l’horaire et l’activité réservés. L’envoi du billet se fait par e-mail (sous forme de billet électronique) dès validation du paiement. Ce billet vaut facture.
Téléchargeable et imprimable par l’Acheteur, l’Organisateur se réserve le droit de le demander lors de l’activité.
L’Organisateur dispose d’une liste des Acheteurs.
Les billets sont personnels et ne peuvent être ni cédés à titre onéreux ou gratuit ni échangés sans l’accord préalable et expresse de l’Organisateur.
Article 7 – Responsabilité
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’accident survenu du fait du non-respect des consignes de sécurité données par les encadrants ou en cas de comportement inapproprié de l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions de participation à l’activité (âge minimum, aptitudes physiques, équipements requis, etc.) et s’engage à s’y conformer.
Par ailleurs l’Organisateur ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels qui pourraient survenir à l’occasion de la vente des services (activités). Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.
Article 8 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’Organisateur, accessible sur le site internet.
Ces données collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et la gestion de la relation client. Elles seront également utilisées pour envoyer un questionnaire de satisfaction à la suite de l’activité. Ainsi les données collectées seront conservées durant l’année en cours à compter de la commande.
Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord de l’Acheteur, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles des participants collectées sont :
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant l’Organisateur à l’adresse suivante : : contact@cen-hautsdefrance.org.
L’Acheteur est également informé qu’il peut, en cas de difficulté ou de contestation relative au traitement de ses données à caractère personnel, déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles.
La CNIL peut être contactée à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via son site internet www.cnil.fr.
Article 9 – Garanties légales
Compte-tenu de la nature des services vendus, l’Acheteur est informé que l’Organisateur ne sera tenu à aucune garantie légale.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter l’Organisateur pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
En cas de litige, à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du défendeur.
Article 11 – Cookies
Le site de l’Organisateur utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience et proposer des contenus adaptés. L’Acheteur est informé de la présence de cookies, de leur finalité, et peut consentir ou refuser leur utilisation à tout moment.
Article 12 – Modification des CGV
L’Organisateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Une date de mise à jour figure sur la page des Conditions générales de Vente.
Article 13 – Adhésion
Il est rappelé que la participation de l’Acheteur aux activités de l’Organisateur n’est pas conditionnée à l’adhésion à l’association. La non-adhésion n’emporte donc aucune conséquence autre que l’absence de gratuité.
Si l’Acheteur souhaite apporter son soutien à l’Organisateur, il peut adhérer en se rendant à l’adresse suivante : https://www.cen-hautsdefrance.org/adherer
Article 14 – Mentions légales
Nom du responsable de la communication : Isabelle GUILBERT, Responsable communication
Coordonnées de l’hébergeur du site :
